Outil Unique · Premier simulateur fiscal franco-dominicain en français

Simulateur Fiscal RD–France

Calculez vos obligations fiscales réelles : IPI, taxe de transfert, revenus locatifs imposables en République Dominicaine et déclarations obligatoires en France. Aucun outil équivalent n'existe en français.

Absence de convention fiscale RD–France · Risque de double imposition · Cet outil vous aide à anticiper

Avertissement important : La France et la République Dominicaine n'ont signé aucune convention fiscale bilatérale. Vos revenus immobiliers en RD peuvent donc être imposés dans les deux pays. Ce simulateur est indicatif — consultez un conseiller fiscal avant toute décision.

Sylvain Maufrais est conseiller juridique et agent immobilier (RNC 131313728) — non expert-comptable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, contactez-le directement.

Taxe de Transfert — Impuesto de Transferencia

Payable à l'achat · Base : prix acte ou valeur cadastrale

Bien immobilier

Prix d'achat (USD)

DGII retient la valeur déclarée ou cadastrale, la plus haute

Taux USD/DOP actuel

Type d'acquéreur

Projet CONFOTUR certifié ?

Loi 158-01 mod. Loi 195-13 : exonération taxe de transfert si projet certifié

Frais annexes à estimer

Honoraires notaire (~1%)

Frais Registro de Títulos (~0,5%)

Calcul en temps réel →

Résultats · Taxe de transfert

Art. 11 Loi 288-04 · DGII

Taxes RD — Obligatoires à l'achat

Taxe de transfert immobilier

3% du prix déclaré (Art. 11 Loi 288-04)

250 000 USD

7 500 USD

Honoraires notaire

~1% (négociable)

~1%

2 500 USD

Frais Registro de Títulos

~0,5% — enregistrement titre

~0,5%

1 250 USD

Total frais acquisition RD

11 250 USD

CONFOTUR non activé : taxe de transfert de 3% applicable (Art. 11 Loi 288-04).

Côté France — Si résident fiscal français

Absence de convention fiscale France–RD : l'acquisition elle-même ne génère pas d'imposition en France, mais tous les revenus ultérieurs (loyers, plus-value) seront à déclarer en France.

Taxe de transfert — 3%

Art. 11 Loi 288-04 · Código Tributario

Due à chaque cession de bien immobilier en RD. Base : prix déclaré dans l'acte ou valeur fiscale cadastrale, en retenant la plus élevée. Payable à la DGII avant enregistrement.

Exonération CONFOTUR

Loi 158-01 mod. Loi 195-13

Les projets touristiques certifiés CONFOTUR par le MITUR bénéficient d'une exonération de la taxe de transfert pour la première transaction. Vérifier la validité du certificat CONFOTUR avant signature.

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Taxe de Transfert — Impuesto de Transferencia

Résultats · Taxe de transfert

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