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Une loi établit la langue des signes en République dominicaine

L'assemblée plénière de la Chambre des députés a approuvé à l'unanimité la loi sur la langue des signes en République dominicaine, qui prévoit pour la première fois un système linguistique national pour les personnes sourdes et muettes, et a approuvé la loi déclarant Espaillat province d'écotourisme...

Sylvain Maufrais26 juillet 2023

L'assemblée plénière de la Chambre des députés a approuvé à l'unanimité la loi sur la langue des signes en République dominicaine, qui prévoit pour la première fois un système linguistique national pour les personnes sourdes et muettes, et a approuvé la loi déclarant Espaillat province d'écotourisme. Les deux lois sont transmises au pouvoir exécutif pour qu'il les promulgue ou qu'il soumette ses observations au Congrès. Il y a eu huit tentatives d'adoption de cette loi sur la langue des signes, avec les modifications apportées par le Sénat de la République. Le projet de loi a été rédigé par Rafael Tobías Crespo, député du parti Fuerza del Pueblo. La loi reconnaît la langue des signes comme faisant partie de la pluralité linguistique et de la diversité culturelle de l'État dominicain. Elle oblige l'État à adopter les mesures positives et nécessaires pour que les personnes sourdes et sourdes-aveugles "puissent exercer les droits qui leur sont conférés par la Constitution et la loi sur le handicap". Elle charge l'État de promouvoir et de soutenir les activités de recherche, d'enseignement et de diffusion de la langue des signes, ainsi que l'intégration d'interprètes et de guides-interprètes pour l'accès aux services publics et économiques d'intérêt général. Avant l'approbation, un large débat a eu lieu, en présence de jeunes et d'adultes malentendants, appartenant à diverses organisations, qui ont observé le vote depuis la partie supérieure de l'hémicycle, tandis qu'un traducteur de signes indiquait les commentaires, tels que ceux du président de l'hémicycle, Alfredo Pacheco, Crespo et d'autres législateurs. Entre-temps, un Conseil pour le développement de l'écotourisme de la province d'Espaillat (CODEPE) a été créé en tant qu'organe directeur pour la promotion et la réglementation des activités générées par la loi visant à promouvoir le tourisme, la culture et l'écologie. Le sénateur Carlos M. Gómez est l'auteur du projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi déclarant le 6 août Journée Nationale de l'Athlétisme, une initiative du député Mateo Evangelista Espaillat, de Dominicains pour le Changement, a été approuvé. Source: Hoy.com

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Sylvain Maufrais
Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728
Installé en République Dominicaine depuis 2003, Sylvain Maufrais conseille des investisseurs et expatriés français sur le droit immobilier, la fiscalité et les procédures administratives dominicaines. Fondateur de RDLive, il produit des analyses normatives fondées exclusivement sur les sources officielles dominicaines (BCRD, SB, DGII, MICM). À propos →
Article rédigé sur la base de données officielles publiées par les institutions de la République Dominicaine (BCRD, SB, DGII, MICM, MITUR). Les analyses et recommandations constituent l'opinion éditoriale de RDLive et ne sauraient être assimilées à un conseil juridique ou financier. Sylvain Maufrais · Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728