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Recours déposé auprès de l'EST contre la résolution de la Santé Publique sur le carnet de vaccination

Le parti Génération de serviteurs (GenS) a déposé un recours auprès de la Cour administrative supérieure pour demander la nullité de la résolution n° 000048, publiée le 8 octobre 2021 par le ministère de la Santé publique et de l'Assistance sociale de la République dominicaine, qui établit que la pr...

Sylvain Maufrais14 octobre 2021

Le parti Génération de serviteurs (GenS) a déposé un recours auprès de la Cour administrative supérieure pour demander la nullité de la résolution n° 000048, publiée le 8 octobre 2021 par le ministère de la Santé publique et de l'Assistance sociale de la République dominicaine, qui établit que la présentation de la carte de vaccination sera exigée dans les lieux publics et privés pour permettre l'accès aux personnes. L'organisation a également demandé une mesure de précaution pour suspendre l'application de la résolution susmentionnée. Accompagné de plusieurs membres du secrétariat des affaires juridiques de GenS, Carlos Peña, président de cette formation politique, a déclaré qu'ils ont décidé de s'adresser aux tribunaux de la République parce que la résolution du ministère de la Santé manque de légitimité et est en outre inconstitutionnelle, soulignant qu'il ne s'agit pas d'une lutte entre pro-vaccins et anti-vaccins, mais d'une lutte pour la liberté qui nous a tant coûté. Carlos Peña a appelé la population dominicaine à ne pas permettre l'élimination ou la réduction de ses libertés, obtenues au prix d'une grande effusion de sang par nos pères fondateurs, tout en demandant au gouvernement d'être plus efficace dans l'administration publique, en appliquant des mesures qui convainquent les citoyens de se faire vacciner, mais pas au moyen de mesures obligatoires et arbitraires. Le dossier présenté par GenS au TSA indique qu'en se référant à la restriction des libertés et des droits fondamentaux tels que l'intégrité physique, la liberté d'entreprise, la liberté de transit, la liberté de travail, le droit à l'éducation, les droits des consommateurs, le droit à l'égalité, entre autres, il dépasse le champ d'action du ministère de la Santé et pénètre dans des secteurs complètement différents du sien, tels que le transport, le commerce, l'éducation et l'entreprise privée, ce qui dépasse clairement ses limites légalement établies et viole l'ordre de la liberté individuelle des citoyens.

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Sylvain Maufrais
Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728
Installé en République Dominicaine depuis 2003, Sylvain Maufrais conseille des investisseurs et expatriés français sur le droit immobilier, la fiscalité et les procédures administratives dominicaines. Fondateur de RDLive, il produit des analyses normatives fondées exclusivement sur les sources officielles dominicaines. À propos →
Article rédigé sur la base de données officielles publiées par les institutions de la République Dominicaine. Les analyses et recommandations constituent l'opinion éditoriale de RDLive et ne sauraient être assimilées à un conseil juridique ou financier. Sylvain Maufrais · Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728