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Promulgation d’un nouveau règlement sur l’immigration en République Dominicaine

Il devrait permettre à certains haïtiens de régulariser leur situation Le président dominicain Leonel Fernández a promulgué ce mercredi le nouveau règlement permettant d’appliquer la Loi sur l’Immigration 285-04. Onze ans après la promulgation de cette loi, ce règlement met en place des normes spéci...

Sylvain Maufrais19 octobre 2011

Il devrait permettre à certains haïtiens de régulariser leur situation Le président dominicain Leonel Fernández a promulgué ce mercredi le nouveau règlement permettant d’appliquer la Loi sur l’Immigration 285-04. Onze ans après la promulgation de cette loi, ce règlement met en place des normes spécifiques pour les étrangers arrivant sur le sol dominicain. Avec ce nouveau règlement, tout étranger étant en mesure de prouver que cela fait plus de 10 qu’il réside dans le pays pourra directement demander la résidence permanente et recevoir une carte d’identité valable pour 4 ans. Le nouveau texte de loi stipule d’autre part que seuls les étrangers étant en situation régulière dans le pays pourront faire une demande de résidence. Ce règlement est le résultat de nombreuses demandes formulées par les différentes organisations sociales qui réclamaient d’avantage de clarté dans les lois migratoires du pays. Il devrait également permettre de régulariser la situation des haïtiens qui résident en République Dominicaine depuis un certain temps. A cause du manque de règlements comme celui-ci, des centaines d’enfants de parents haïtiens nés en République Dominicaine n’ont pas de papiers, une situation dénoncée par plusieurs organismes internationaux. On estime qu’un million d’haïtiens vivent en République Dominicaine, la plupart y résidant illégalement. Le Ministère de l’Intérieur et de la Police, par l’intermédiaire de la Direction Générale de Migration se chargera de l’application de ce texte de loi. République Dominicaine Live Traduit de l’Espagnol par ViceVersa Traducciones, le 19.10.11

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Sylvain Maufrais
Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728
Installé en République Dominicaine depuis 2003, Sylvain Maufrais conseille des investisseurs et expatriés français sur le droit immobilier, la fiscalité et les procédures administratives dominicaines. Fondateur de RDLive, il produit des analyses normatives fondées exclusivement sur les sources officielles dominicaines. À propos →
Article rédigé sur la base de données officielles publiées par les institutions de la République Dominicaine. Les analyses et recommandations constituent l'opinion éditoriale de RDLive et ne sauraient être assimilées à un conseil juridique ou financier. Sylvain Maufrais · Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728