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L'immigration modifie l'obligation pour les mineurs de demander une autorisation de quitter le pays

La Direction Générale des Migrations (DGM) a informé que le paiement de la taxe au Banco de Reservas pour le Certificat de Permis de Sortie pour les mineurs doit être fait au nom de l'un des parents ou du tuteur du mineur. L'institution a expliqué dans une note que l'un des parents ou le tuteur doit...

Sylvain Maufrais12 mai 2023

La Direction Générale des Migrations (DGM) a informé que le paiement de la taxe au Banco de Reservas pour le Certificat de Permis de Sortie pour les mineurs doit être fait au nom de l'un des parents ou du tuteur du mineur. L'institution a expliqué dans une note que l'un des parents ou le tuteur doit légalement agir en tant que demandeur du service. L'information précise que la disposition n'implique pas d'augmentation du paiement de la taxe, ni de documents supplémentaires pour bénéficier du processus au moment de la demande du service. Source: Diariolibre.com

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Sylvain Maufrais
Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728
Installé en République Dominicaine depuis 2003, Sylvain Maufrais conseille des investisseurs et expatriés français sur le droit immobilier, la fiscalité et les procédures administratives dominicaines. Fondateur de RDLive, il produit des analyses normatives fondées exclusivement sur les sources officielles dominicaines (BCRD, SB, DGII, MICM). À propos →
Article rédigé sur la base de données officielles publiées par les institutions de la République Dominicaine (BCRD, SB, DGII, MICM, MITUR). Les analyses et recommandations constituent l'opinion éditoriale de RDLive et ne sauraient être assimilées à un conseil juridique ou financier. Sylvain Maufrais · Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728