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IDOPPRIL et EDENORTE signent un accord en faveur des affiliés

Par cet accord, IDOPPRIL s'est engagé à verser à EDENORTE "les montants payés par EDENORTE aux travailleurs pour les prestations d'incapacité temporaire correspondant à la période d'incapacité temporaire, causée par des accidents du travail ou des maladies professionnelles". L'Institut dominicain po...

Sylvain Maufrais4 août 2024

Par cet accord, IDOPPRIL s'est engagé à verser à EDENORTE "les montants payés par EDENORTE aux travailleurs pour les prestations d'incapacité temporaire correspondant à la période d'incapacité temporaire, causée par des accidents du travail ou des maladies professionnelles". L'Institut dominicain pour la prévention et la protection des risques professionnels (IDOPPRIL) et Empresa Distribuidora de Electricidad del Norte S.A. (EDENORTE) ont signé un accord pour le versement de subventions en faveur des membres lésés du régime contributif. La signature a été présidée par le directeur exécutif d'IDOPPRIL, le Dr. Fausto López Solís, et le directeur général administrateur d'EDENORTE, l'ingénieur Andrés Cueto, respectivement. Par cet accord, IDOPPRIL s'engageait à verser à EDENORTE "les montants payés par EDENORTE aux travailleurs pour les prestations d'incapacité temporaire correspondant à la période d'incapacité temporaire, causée par des accidents de travail ou des maladies professionnelles". De même, EDENORTE a accepté de maintenir le travailleur sur la liste des salariés pendant qu'il est en état d'incapacité temporaire, en couvrant dans une plus large mesure le paiement de la subvention d'incapacité qu'IDOPPRIL est chargé de couvrir, conformément au règlement sur l'assurance des risques du travail, correspondant à la loi 87-01 mai 2001, qui crée le système dominicain de sécurité sociale (SDSS). Ce versement sera effectué "jusqu'à ce que l'affilié ait recouvré sa capacité de travail, ait été indemnisé ou ait bénéficié d'une pension, le cas échéant". IDOPPRIL s'est également engagée à soumettre à EDENORTE la procédure permettant d'accéder aux prestations auxquelles les employés ont droit au titre des indemnités d'incapacité temporaire. De même, l'accord établit qu'une fois la subvention correspondante déposée auprès d'EDENORTE, IDOPPRIL sera libérée de son obligation envers la personne lésée. L'accord, d'une durée d'un an, a été signé au siège de la Direction Régionale Nord et de la Direction Provinciale de Santiago d'IDOPPRIL. Outre les titulaires, la cérémonie s'est déroulée en présence du gouverneur de cette province, Rosa Santos, et de fonctionnaires des deux institutions, dont Odalis Fernandez, directeur national des services, et le Dr Luis Vasquez, directeur de la santé d'IDOPPRIL. Sergio Rafael Guzmán Durán, les directeurs régionaux du Nord de la Surintendance de la santé et des risques du travail (SISALRIL), de la DIDA, la Direction générale des retraites et pensions, et d'INFOTEO, respectivement Jacqueline Minier, Saúl Mcdougal, Norberto Sabater et Luis Manuel Rodríguez, ainsi que Jacqueline Minier, responsable du bureau du ministère du Travail à Santiago. Quant à EDENORTE, les directeurs des provinces du nord et des principales zones de cette entreprise de distribution d'électricité étaient présents. Source : Noticiassin.com

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Sylvain Maufrais
Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728
Installé en République Dominicaine depuis 2003, Sylvain Maufrais conseille des investisseurs et expatriés français sur le droit immobilier, la fiscalité et les procédures administratives dominicaines. Fondateur de RDLive, il produit des analyses normatives fondées exclusivement sur les sources officielles dominicaines (BCRD, SB, DGII, MICM). À propos →
Article rédigé sur la base de données officielles publiées par les institutions de la République Dominicaine (BCRD, SB, DGII, MICM, MITUR). Les analyses et recommandations constituent l'opinion éditoriale de RDLive et ne sauraient être assimilées à un conseil juridique ou financier. Sylvain Maufrais · Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728